MENTIONS LEGALES & CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

 Mise à jour : 10 janvier 2017

 1. MENTIONS LEGALES

 1.1. Préambule

 Les visiteurs et utilisateurs du portail « jesuispaysagiste.fr » reconnaissent avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d'utilisation & Mentions légales. Dans ce cadre, ils s'engagent à les respecter.

 1.2. Propriété

 www.jesuispaysagiste.fr est la propriété du CPSA de Combourg, Centre Constitutif de L'Etablissement Public Local d'Enseignement de de Formation Professionnelle Agricole (EPLEFPA) Théodore Monod :

 CPSA de Combourg

 Avenue des palmiers

35270 Combourg

 0299730527

N° SIREN : 193507000100025

 cfppa.combourg[a]educagri.fr

 http://www.formation-continue.theodore-monod.educagri.fr/

 1.3. Site et hébergement

 www.jesuispaysagiste.fr est développé, conçu, designer, et rédigé par le CPSA de Combourg.

 Le chargé de projet et l'administrateur du site web est Julien KERFORN : admin[a]jesuispaysagiste.fr

 Le CPSA de Combourg héberge www.jesuispaysagiste.fr , ainsi que les données informatiques chez : OVH : SAS RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011 - Code APE 721Z - N°TVA : FR 22-424-761-419-00011. Le CPSA de Combourg n'est pas responsable d'éventuels dysfonctionnements de cette société. Les Conditions Générales concernant l'hébergement sont celles d’OVH. Celles-ci sont consultables sur simple demande auprès de ovh.com. En acceptant les Conditions Générales, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter celles d’OVH.

 1.4. Loi informatique, fichiers et libertés

 Le CPSA de Combourg et l'utilisateur s'engagent à respecter et appliquer le droit individuel d'accès et de rectification, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées.

 A sa création, le site www.jesuispaysagiste.fr a fait l’objet d’une demande d’une déclaration de conformité d'un traitement informatique de données personnelles auprès des services de la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés (C.N.I.L.). La C.N.I.L. doit émettre un récépissé de cette déclaration de conformité à une norme simplifiée (déclaration en cours).

 Les données personnelles recueillies par le portail www.jesuispaysagiste.fr par le biais de l'inscription en ligne ou hors ligne, font l'objet de traitement automatisé conformément à la loi du 6 janvier 1978. En nous fournissant ces données, l'utilisateur accepte que nous puissions les traiter. Conformément à l'article 34 de la loi "Informatique et Libertés" de 1978 l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’en faire la demande en ligne ou par courrier.

 CPSA de Combourg

 Jesuispaysagiste.fr

 Avenue des palmiers

 35270 Combourg

 0299730527

 admin[a]jesuispaysagiste.fr

 2. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATIONS

 2.1. Définitions des termes

 -Le « Portail » désigne l'intégralité du site web « www.jesuispaysagiste.fr ».

 -Les « Outils » désigne l'intégralité des services proposés par « www.jesuispaysagiste.fr ».

 -Les « Utilisateurs » désigne tous les visiteurs de www.jesuispaysagiste.fr utilisant les services proposés par le portail et s'étant enregistrés dans l'outil « créer son réseau » (voir point 2.6 des présentes CGU).

 -Les « Entreprises » désigne les utilisateurs représentant légalement une entreprise du secteur du paysage.

 -Les « Centres de formation » désigne les utilisateurs représentant légalement un centre de formation ayant signé une convention de partenariat avec le CPSA de Combourg dont les termes concernent le portail « www.jesuispaysagiste.fr ».

 -Les « organismes partenaires » désigne les utilisateurs représentant légalement un organisme ayant signé une convention de partenariat avec le CPSA de Combourg dont les termes concernent le portail « www.jesuispaysagiste.fr ».

 -Les « demandeurs d'emploi » ou les « paysagistes à recruter » désignent les utilisateurs en recherche d'emploi dans le secteur du paysage, ainsi que les paysagistes proposant leurs services par le biais des CESU - Chèque Emploi Service Universel.

 2.2. Le portail « jesuispaysagiste.fr »

 www.jesuispaysagiste.fr est un site d'informations, de développement, et de promotion du secteur professionnel du paysage. Son objectif est de participer au développement de ce secteur par la mise à dispositions auprès des professionnels, des centres de formations, des organismes partenaires et des demandeurs d'emplois, d'outils permettant de développer leurs projets professionnels.

 L'ensemble des services proposés par « www.jesuispaysagiste.fr » est proposé à titre gratuit.

 L'ensemble des outils proposés par le portail est évolutif. Certains outils peuvent ainsi être nouvellement développés et d'autres peuvent être supprimés. Les utilisateurs reconnaissent ainsi que les outils sont à leurs dispositions sur une durée donnée. Le CPSA de Combourg s'engage à prévenir les utilisateurs de la suppression éventuelle d'outils proposés avec un délai de 1 mois au préalable.

 2.3. L'outil « Créer son entreprise »

 L'outil « créer son entreprise » est un outil permettant aux utilisateurs de développer leur projet de création d'entreprise dans le secteur du paysage. Il est composé d'informations concernant les programmes de formation proposés par les centres de formation, et d'articles thématiques sur la création et la gestion d'entreprises.

 Les centres de formation sont seuls responsables des programmes et informations qu'ils proposent aux utilisateurs. Ils peuvent modifier ou supprimer à tous moments ces informations en émettant la demande auprès du portail 1 mois à l'avance, à : admin[a]jesuispaysagiste.fr .

 Toutefois l'administrateur du site se réserve le droit d'accepter ou de refuser une information proposée, en précisant le motif de son refus, le cas échéant.

 2.4. L'outil « Se former »

 L'outil « se former » est un outil permettant aux utilisateurs de se former dans le secteur du paysage. Il est composé d'informations concernant les programmes de formation des formations diplômantes et des formations courtes proposés par les centres de formations, et d'articles thématiques sur la formation. Il est composé également d'informations concernant les contacts directs auprès des centres formation pour la Validation d'Acquis de l'expérience et des Conseillers formation.

 Les centres de formation sont seuls responsables des programmes, informations, et contacts qu'ils proposent aux utilisateurs. Ils peuvent modifier ou supprimer à tous moments ces informations en émettant la demande auprès du portail 1 mois à l'avance, à : admin[a]jesuispaysagiste.fr .

 Toutefois l'administrateur du site se réserve le droit d'accepter ou de refuser une information proposée, en précisant le motif de son refus, le cas échéant.

 2.5. L'outil « S'informer »

 L'outil « s'informer » est un outil permettant aux utilisateurs de s'informer sur l'actualité du secteur du paysage. Il est composé d'un blog proposant des articles thématiques sur le secteur du paysage (hors promotion directe de formations ou d'un centre de formation).

 Chaque article est rattaché à un auteur. Cet auteur est seul responsable des informations proposées. Il peut modifier ou supprimer à tous moments ces informations en émettant la demande auprès du portail 1 mois à l'avance, à : admin[a]jesuispaysagiste.fr .

 Toutefois l'administrateur du site se réserve le droit d'accepter ou de refuser un article proposé, en précisant le motif de son refus, le cas échéant.

 2.6. L'outil « Créer son réseau »

 L'outil « Créer son réseau » est un outil permettant aux utilisateurs de créer leur « fiche professionnelle » dans l'une des catégories suivantes : « Entreprises du paysage », « Centres de formation », « Organismes partenaires », « Paysagistes à recruter ».

 Cette fiche professionnelle est géo-localisable à l'aide d'une carte de géolocalisation. Cette fiche est composée des champs suivants : Logo, Nom, Adresse, Code Postal, Ville, Pays, Téléphone, email, Site-web, et Présentation. Dans le cas des « Paysagistes à recruter », le site-web sera remplacé par le lien vers son CV.

 Un utilisateur peut faire sa demande de création de fiche professionnelle en remplissant le formulaire disponible sur le lien : http://jesuispaysagiste.fr/index.php/creer-son-reseau/rejoindre-le-reseau.Cette demande sera prise en compte par l'administrateur sous 10 jours ouvrables maximum.

 Les utilisateurs sont seuls responsables des informations qu'ils proposent. Ils peuvent modifier ou supprimer à tous moments ces informations en émettant la demande auprès du portail 1 mois à l'avance, à : admin[a]jesuispaysagiste.fr .

 Toutefois l'administrateur du site se réserve le droit d'accepter ou de refuser une information proposée, en précisant le motif de son refus, le cas échéant.

 Les utilisateurs doivent notamment prendre en compte les règles de référencement suivant :

 -Pour les « entreprises du paysage », seuls seront référencés les entreprises possédant un numéro de SIREN. et œuvrant dans le secteur du paysage.

 -Pour les « centres de formation » et les « organismes partenaires » seuls seront référencés les centres de formation et les organismes ayant signé une convention de partenariat avec le CPSA de Combourg dont les termes concernent le portail « www.jesuispaysagiste.fr ».

 -Pour les « Paysagistes à recruter », seuls seront référencés les demandeurs d'emploi diplômés d'un diplômes du secteur du paysage, parmi les diplômes présentés sur le lien suivant : http://jesuispaysagiste.fr/index.php/se-former/formations-diplomantes , ainsi que les paysagistes proposant leurs services par le biais des CESU - Chèque Emploi Service Universel.

 2.7. L'outil « Devenir Partenaire »

 L'outil « Devenir Partenaire » est un outil permettant aux utilisateurs représentant légalement un organisme ou un centre de formation de comprendre via le dossier de presse le fonctionnement du portail et de faire une demande de partenariat auprès du CPSA de Combourg.

 2.8. L'outil « Contact »

 L'outil « Contact » est un outil permettant aux utilisateurs de prendre contact auprès de l'administration du site-web.

 2.9. Propriété intellectuelle

 On entend par contenu du site www.jesuispaysagiste.fr la structure générale, les textes, les images animées ou non, et les sons dont le site est composé.

 Les Matériaux et Services de ce Site sont protégés par la loi du 11 Mars 1957 n'autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part, que les "copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" même gratuite et, d'autre part, que "toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause, est illicite" alinéa 1er de l'article 40. Toute utilisation non-autorisée des Matériaux et Services de ce Site peut constituer une violation de ces lois.

 La reproduction de documents contenus sous la racine du serveur "www.jesuispaysagiste.fr", par quelques procédés que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par l'article 425 et suivants du Code pénal.

 Toute autre utilisation, notamment commerciale, ou rediffusion vers un public externe est interdite sans l'accord formel et préalable du CPSA de Combourg. L'utilisateur devra adresser un courrier au site via admin[a]jesuispaysagiste.fr pour obtenir cet accord. Il précisera dans sa demande le contexte, la durée de reproduction souhaitée, la nature du site, la présentation envisagée... son nom, le nom de son association ou de son entreprise, l'adresse URL de son site, ainsi que ses coordonnées, dont son e-mail.

 Les journalistes peuvent reproduire partiellement ou totalement les informations figurant dans les différentes rubriques, sans autorisation préalable, mais avec mention explicite de l'origine (www.jesuispaysagiste.fr) et à l'exception des illustrations (photographies, dessins,...).

 Tout site public ou privé qui souhaiterait exploiter de manière récurrente certains contenus figurant sur www.jesuispaysagiste.fr doit obtenir l'accord formel et préalable du CPSA de Combourg.

 Les photographies et autres illustrations disponibles sur le site ne sont pas libres de droit. Elles ne peuvent être utilisées qu'avec l'accord des entreprises et/ou des auteurs mentionnés dans les crédits photo.

 L'usage du logo ne peut être fait sans autorisation préalable de la part du CPSA de Combourg.

 La violation de l'ensemble des dispositions ci-dessus soumet le contrevenant et toute personne responsable aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.

 2.10. Données personnelles

 Le CPSA de Combourg et l'utilisateur s'engage à respecter et appliquer le droit individuel d'accès et de rectification, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées.

 A sa création, le site www.jesuispaysagiste.fr a fait l’objet d’une demande d’une déclaration de conformité d'un traitement informatique de données personnelles auprès des services de la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés (C.N.I.L.). La C.N.I.L.doit émettre un récépissé de cette déclaration de conformité à une norme simplifiée (déclaration en cours).

 Les données personnelles recueillies par le portail www.jesuispaysagiste.fr par le biais de l'inscription en ligne ou hors ligne, font l'objet de traitement automatisé conformément à la loi du 6 janvier 1978. En nous fournissant ces données, l'utilisateur accepte que nous puissions les traiter. Conformément à l'article 34 de la loi "Informatique et Libertés" de 1978 l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’en faire la demande en ligne ou par courrier.

 2.11. Responsabilité

 Le portail met à disposition des utilisateurs différents outils et services. L'utilisateur est libre d’utiliser ou non de tels outils ou services. L’utilisation par l'utilisateur des outils ou services mis à disposition par le portail est effectuée sous la seule et unique responsabilité de l'utilisateur .

 Le CPSA de Combourg n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

 Le CPSA de Combourg héberge www.jesuispaysagiste.fr , ainsi que les données informatiques chez : OVH : SAS RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011 - Code APE 721Z - N°TVA : FR 22-424-761-419-00011. Le CPSA de Combourg n'est pas responsable d'éventuels dysfonctionnements de cette société. Les Conditions Générales concernant l'hébergement sont celles d’OVH. Celles-ci sont consultables sur simple demande auprès de ovh.com. En acceptant les Conditions Générales, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter celles d’OVH.

 En sa qualité d’hébergeur des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs, le CPSA de Combourg ne pourra être tenu responsable au titre des Contenus publiés sur le portail par les utilisateurs.

 Tout Utilisateur est invité à avertir le CPSA de Combourg en cas de violation des présentes Conditions Générales, à l'adresse suivante : admin[a]jesuispaysagiste.fr

 Le CPSA de Combourg se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d’interrompre l’accès au portail et/ou l’exploitation du portail, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d’urgence. Le CPSA de Combourg se réserve également la faculté à tout moment et à sa seule discrétion d’enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou pratiques. Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité du CPSA de Combourg, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d’un Utilisateur du Portail.

 L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous et : - que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée. - que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l'utilisateur à ses risques et périls. - qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur les serveurs de la contamination par des virus comme tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le Service d'Accès. - que tout envoi massif de courrier électronique sans sollicitation des destinataires, qu'il soit à caractère promotionnel ou non, est contraire à la Netiquette et peut relever, en France, d'une infraction au code pénal.

 En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, l'utilisateur renonce à engager la responsabilité du CPSA de Combourg concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

 L'utilisateur est seul responsable vis-à-vis des tiers du contenu de sa fiche, des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), au CPSA de Combourg du fait de l'utilisation illégale ou non des serveurs d'hébergement. Dans les cas indiqués ci-dessus, l'utilisateur s'engage à indemniser le CPSA de Combourg en cas de condamnation à l'encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris les frais d'avocat et de procédures). Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à rembourser le CPSA de Combourg des frais occasionnés par la réparation des dommages qu'il a causés.

 Le CPSA de Combourg ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l'utilisation des données accessibles par Internet, que le CPSA de Combourg ait été ou non informé de l'éventualité de tels dommages.

 Le CPSA de Combourg ne saurait être tenu responsable de l'inadéquation des services qu'il fournit aux objectifs particuliers que l'Utilisateur peut envisager ou poursuivre, dès lors qu'avant toute décision celui-ci a accès aux informations mises en ligne sur le site www.jesuispaysagiste.fr .

 Le CPSA de Combourg s'engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition.

 En aucun cas le CPSA de Combourg ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :

 -d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur la fiche professionnelle de l'utilisateur.

 -de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur la fiche professionnelle sans accord express de leur auteur.

 -de la mauvaise ou de la non-exécution du contrat que l'utilisateur aura passé avec un tiers dans le cadre de leurs relations conventionnelles.

 L'Utilisateur devra garantir le CPSA de Combourg de toute condamnation éventuelle à ce titre.

 En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que l'Utilisateur déclare parfaitement connaître, le CPSA de Combourg ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment - les difficultés d'accès à la fiche hébergée du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes. - la contamination par virus des données et/ou logiciels de l'utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier. - les intrusions malveillantes de tiers sur le site de l'utilisateur , malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par le CPSA de Combourg. - les dommages que pourraient subir les équipements connectés au centre serveur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur- les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour L'Utilisateur.

 2.12. Résiliation

 Le CPSA de Combourg se réserve le droit de résilier, sans formalité et de plein droit, l’inscription de l'utilisateur en cas de violation d'une des clauses des présentes conditions et en particulier dans les cas où : - en cas de force majeure - l'Utilisateur mettrait à disposition du public un ou des contenu(s) manifestement contraire(s) aux lois et réglementations en vigueur à ce jour en France. - Le CPSA de Combourg constaterait que l'utilisateur pratique l'envoi massif de courrier électronique sans sollicitation des destinataires. - le CPSA de Combourg constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau, ayant pour cause ou origine la connexion avec l'Utilisateur.

 Dans le cas où l'une des hypothèses visées à l'alinéa précédent se réalisait, le CPSA de Combourg se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l'inscription de l'Utilisateur immédiatement, et ceci, sans indemnité.

 La résiliation prendra effet dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception par l'Utilisateur de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception restée en tout en partie sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts.

 En cas de manquement par le CPSA de Combourg de l’une de ses obligations, l'utilisateur devra mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé réception, cette dernière de remédier au manquement constaté. Si dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la mise en demeure par le CPSA de Combourg, celle-ci n’a pas remédié au manquement constaté, le contrat sera résilié.

 Informatique et Liberté : l'utilisateur s'engage à respecter et appliquer le droit individuel d'accès et de rectification, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon d’adhésion ou formulaire de contact du site.

 Enfin, l'utilisateur a la possibilité de supprimer ses données du portail www.jesuispaysagiste.fr à tous moment en adressant la demande au CPSA de Combourg avec un délai d'un mois à compter de la réception de la demande par le CPSA de Combourg.

  2.13. Litiges

 Loi applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.

 2.14. Notifications

 Toute notification faite aux termes des présentes devra l'être par écrit et envoyée à l'adresse du CPSA de Combourg. L'utilisateur prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par le CPSA de Combourg de la notification, sauf impossibilité technique. L'adresse du CPSA de Combourg pour tout courrier conventionnel sera : CPSA de Combourg, avenue des palmiers, 35270 Combourg 0299730527 Site : www.jesuispaysagiste.fr - E-mail : admin[@]jesuispaysagiste.fr

 

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